Par deux instructions en date du 22 novembre et 3 décembre 2007, l’Administration fiscale vient préciser les conséquences fiscales des modifications apportées en matière de successions et de libéralités par les lois du 23 juin 2006 et du 21 août 2007.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Le droit de retour légal des ascendants

En contrepartie de la suppression de leur réserve, les père et mère du défunt bénéficient d’un droit de retour légal sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. Ce droit de retour légal est limité à leur quote-part dans la succession. Il s’effectue en franchise de droits de mutation à titre gratuit qu’il s’exerce en nature ou en valeur.
Toutefois, le droit de retour légal des familles adoptives et par le sang au décès de l’adopté simple ainsi que celui prévu en faveur des frères et sœurs du défunt ou de leurs descendants restent soumis aux droits de mutation.

Le cantonnement de l’émolument (art. 1002-1 ou art. 1094-1 al. 2 du code civil)

Le nouvel article 788 bis CGI prévoit expressément que les biens recueillis par un héritier (ou légataire) suite à l’exercice du cantonnement sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. Ce n'est pas une libéralité faite aux successibles par celui qui décide de cantonner son émolument. Le conjoint survivant n’est ainsi imposé que sur la part qu’il prend effectivement dans son legs. S’agissant des successibles bénéficiant du cantonnement, les droits sont liquidés sur leur part successorale (qui comprend les biens reçus suite à l’exercice du cantonnement) selon le tarif et les abattements applicables en fonction de leur lien de parenté avec le défunt pour l’ensemble des biens qu’ils reçoivent.

Exonération de droits de succession pour les frères et sœurs vivant sous le même toit

Un tempérament a été prévu. L’exonération pourra être accordée lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé. Dans ce cas, il convient de se placer à la date de ce départ pour apprécier la condition de cohabitation effective pendant cinq ans.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIBERALITES

Donation-partage transgénérationnelle

Le nouvel article 784 B du code des impôts vient préciser qu’en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté existant entre l’ascendant donateur et les descendants allotis.
Ainsi, en cas de donation-partage faite en faveur des petits-enfants dont les parents ont consenti qu’ils soient allotis totalement en leurs lieux et places, les droits sont dus uniquement en fonction du lien de parenté existant entre le grand-parent et les descendants gratifiés.

Donc, les petits-enfants bénéficient uniquement de leur propre abattement de 30 390 € qui n’est pas cumulable avec celui de 151 950 € prévu en faveur des enfants.

LIBERALITES GRADUELLES ET RESIDUELLES

Le nouvel article 784 C du CGI précise leur régime fiscal identique. Le légataire ou donataire institué en 1^er est ainsi redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l’actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n’est redevable d’aucun droit lors de la 1^ère mutation.

Au décès du 1er légataire ou donataire, l’actif transmis est taxé d’après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès le 1^er gratifié. Les droits acquittés par le 1^er gratifié sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire.

Dans le cas d’une libéralité résiduelle, pour déterminer le montant des droits imputables lors de la seconde mutation, il y a lieu de liquider à nouveau les droits dus lors de la 1^ère libéralité sur une base réduite en fonction du reliquat existant au jour de la seconde libéralité.

L'ensemble des barèmes concernant l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit ainsi que les différents abattements applicables en cas de donation ou succession sont désormais indexés sur l'évolution moyenne estimée des prix hors tabac.

Au 1^er janvier 2008, cette indexation est de 1,3 %.

Barème de l'impôt sur les revenus de 2007