Informations patrimoniales

L'impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu concerne uniquement les personnes physiques.

Tous les revenus perçus dans le courant de l'année 2008 de chaque personne composant le foyer fiscal sont cumulés, déclarés et récapitulés dans les déclarations de revenus Cerfa n° 2042 et 2042 C.

Certains de ces revenus sont taxés forfaitairement (par exemple les plus-values mobilières), pour les autres le barème progressif par tranche, détaillé ci-après, s’applique.

La loi de Finances 2009 relève les tranches de barème d'imposition des revenus 2008 de 2,9 % suivant la hausse moyenne estimée des prix hors tabac pour 2008.

Barème de l'impôt sur les revenus de 2008

Tranches de revenus par part	Taux	Calcul de l'impôt
_jusqu’à 5 852 €	Revenus non soumis à l'impôt sur le revenu
_ de _5 853 € _à _11 673 €	5,5 %	(R x 0,055) .- .(321,86 x N)
_ de 11 674 € _à _25 926 €	14 %	(R x 0,14) - (1 314,07 x N)
_ de 25 926 € _à _69 505 €	30 %	(R x 0,30) - (5 462,23 x N)
_ au-delà de 69 505 €	40 %	(R x 0,40) - (12 412,73 x N)

R représente le revenu imposable, N le nombre de parts

Ce barème, en lecture directe, ne prend pas en compte le plafonnement des effets du quotient familial et la décote réservée aux personnes aux revenus les plus modestes.

Suivant la nature des différents revenus perçus, des prélèvements sociaux (CSG + CRDS + Contribution additionnelle) de 12,1 % sont dus en sus.

Le fait qu’un enfant mineur célibataire dispose de ressources personnelles ne prive pas ses parents du droit de le compter à charge.

Dans ce cas, les parents doivent ajouter, à leurs revenus déclarés, les revenus de leur enfant.

Les parents peuvent néanmoins demander son imposition distincte.

L'abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un PACS ou chargés de famille est porté à 5 729 €.

La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est relevé à 5 729 €.

Une réduction d'impôt de 20 € est réservée aux contribuables qui déclarent leurs revenus par Internet pour la première fois.

A compter de l’imposition des revenus 2009, la majorité de quotient familial pour personnes seules sans enfant à charge est réservée aux personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans.

Une stratégie patrimoniale pertinente doit prendre en compte, sur de nombreuses années, l’évolution prévisible des revenus du foyer ainsi que l’évolution de leur mode d’imposition.

L'impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF est un impôt sur le patrimoine des particuliers.

Il est dû par ceux dont le patrimoine imposable excède un seuil d’imposition, fixé pour 2009 à 790 000 € :

La résidence principale bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30 %,
Les biens détenus en usufruit doivent être déclarés en valeur
pleine propriété.

Les conditions d’assujettissement à l’ISF s’apprécient, tant pour la situation du contribuable lui-même que pour la consistance et la valeur de son patrimoine, au 1er janvier de chaque année.

Sa déclaration doit être remise ou adressée à la recette des impôts du domicile (au 1er janvier de l’année d’imposition), au plus tard le 15 juin, accompagnée du paiement immédiat de l’impôt.

Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune de 2009

Tranches de patrimoine	Taux	Montants cumulés
_de 0 € _______ à ___ 790 000 €	Patrimoine non soumis à l'ISF
_de 790 000 € __à __1 280 000 €	0,55 %	2 695 €
_de 1 280 000 € _à _ 2 520 000 €	0,75 %	11 995 €
_de 2 520 000 € _à _ 3 960 000 €	1,00 %	26 395 €
_de 3 960 000 € _à _ 7 570 000 €	1,30 %	73 325 €
_de 7 570 000 € _à_16 480 000 €	1,65 %	220 340 €
_au-delà de 16 480 000 €	1,80 %	-

Si le patrimoine est inférieur au seuil de taxation, il peut être intéressant d’effectuer cette déclaration pour la conserver en archives, avec les éléments pouvant justifier les évaluations retenues, pendant la durée du délai éventuel de reprise de six ans.

Un enfant majeur, pouvant être à la charge de ses parents concernant l’impôt sur le revenu, est obligatoirement imposable séparément au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune s’il est personnellement détenteur d’un patrimoine égal ou supérieur à 790 000 €.

Pour mémoire, le patrimoine professionnel (titres de sociétés, entreprises individuelles, immobilier) bénéficie sous certaines conditions dune exonération de cet impôt mais doit être inscrit page 2 de la déclaration CERFA n° 2725.

L’intégration dans le patrimoine privé des liquidités provenant de la cession d’actifs professionnels aura des effets immédiats sur le montant de l’ISF : une anticipation de cette cession est indispensable.

L'impôt sur les plus-values

Différentes cessions peuvent générer des plus-values taxables ou non.

Les plus-values les plus courantes sont les plus-values immobilières et mobilières.

Les plus-values immobilières

La plus-value constatée est taxée forfaitairement à 16 % + prélèvements sociaux 12,1 % (soit 28,1 %), cette taxation étant appliquée immédiatement par le notaire chargé de l’acte.

Quatre abattements sur la plus-value constatée sont pratiqués dans l’ordre suivant :

7,5 % du prix d’acquisition ou imputation des frais réels,
15 % (après 5 ans) forfaitaires pour travaux ou frais réels,
10 % par année de détention au-delà de la cinquième,
1 000 € sur la plus-value taxable.

Les cessions de moins de 15 000 € et celle de la résidence principale sont exonérées.

Cette réforme de 2004 aboutit à une exonération des plus-values immobilières après 15 années de détention.

En cas de recueil par transmission à titre gratuit, les droits de succession ou de donation réellement réglés par le donataire peuvent être déduits de la plus-value immobilière, au titre des frais d’acquisition.

Les plus-values mobilières

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l’occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumises à une taxation forfaitaire incluse dans la déclaration de revenus, si le montant annuel des cessions de ce type dépasse le seuil de 25 730 €.

La plus-value ainsi constatée et déclarée, sera taxée à 18 % + prélèvements sociaux 12,1 % (soit 30,1 %).

On peut noter que pour l’ensemble de ces cessions, les plus-values constatées sont compensables par les moins-values de même nature également constatées pendant 10 années.

Un abattement progressif sur les plus-values de cession de certaines valeurs mobilières, pour une durée de détention de 6 ans et plus, est institué par la loi de finances rectificative de 2005 : les premiers effets seront visibles en 2012.

Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value réalisée.

Les plus-values provenant des cessions immobilières ou mobilières sont soumises respectivement à une taxation forfaitaire de 16 % et 18 % plus prélèvements sociaux.

L'impôt sur les dividendes

Les dividendes distribués pendant l'année 2008 sont imposés sur leur montant net perçu et bénéficient de deux abattements :

40 %, non plafonné, sur le montant net perçu,
abattement général de 1 525 € pour un célibataire, de 3 050 € pour un couple.

Cette base imposable, ainsi déterminée et s’ajoutant aux autres revenus, est donc soumise à la tranche marginale d’imposition.

Cet impôt sur le revenu bénéficie ensuite d’un crédit d’impôt plafonné (50 % du dividende net perçu limité à 115 € pour un célibataire et à 230 € pour un couple).

Enfin le montant net perçu est soumis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.

Exemple pour un dividende perçu en 2008
de 100 000 € avec une TMI de 40 %
pour une personne mariée

Dividendes

100 000 €

Abattement 40 %

- 40 000 €

Abattement général

- 3 050 €

Base imposable

56 950 €

Impôt dû à la TMI de 40 %

22 780 €

Crédit d'impôt

- 230 €

Impôt sur le revenu

22 550 €

Contributions sociales (12,1%)

12 100 €

	Imposition globale
	Dividendes nets perçus

34 650 €
65 350 €

Pour les dividendes qui seront distribués en 2009, les particuliers pourront opter, sous certaines conditions, pour un prélèvement libératoire de 18 % plus prélèvements sociaux.

Exemple pour un dividende perçu en 2009 de 100 000 €

Dividendes

100 000 €

Prélèvement libératoire

18 000 €

Contributions sociales (12,1%)

11 000 €

	Imposition globale
	Dividendes nets perçus

30 100 €
69 900 €

La possibilité de déduire à hauteur de 5,8 % la CSG prélevée à la source s'applique aux seuls dividendes taxés au barème progressif.

La distribution de dividendes doit s'inscrire dans une stratégie d'enrichissement maîtrisée du chef dentreprise.

Plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

Toutes les réductions, les crédits d’impôt et les diminutions dûes aux amortissements Robien et Borloo sont :

Limités à 25 000 €,
Majorés de 10 % des revenus imposables du foyer fiscal.

Les réductions et crédits d’impôt liés à la situation personnelle du contribuable ou à l’objectif d’intérêt général ne rentrent pas dans le calcul de ce plafonnement.

Liste des réductions et crédit d’impôt rentrant dans le plafonnement :

Réductions d’impôt	CGI
Réduction d’impôt pour investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme)	199 decies E à 199 decies G
Réduction d’impôt pour investissements forestiers	199 decies H
Réduction d’impôt pour investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale	199 decies I
Réduction d’impôt pour investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)	199 undecies A à 199 undecies D
Réduction d’impôt pour souscriptions au capital des sociétés non côtées et des souscriptions de parts de FCPI	199 terdecies-0 A
Réduction d’impôt pour télédéclaration et télépaiement de l’IR	199 novodecies
Réduction d’impôt pour souscriptions au capital de Sofica	199 unvicies
Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés	199 duovicies
Réduction d’impôt pour les dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti «Malraux»	199 tervicies nouveau
Réduction d’impôt pour souscriptions en numéraire au capital des Sofipêche	199 quatervicies nouveau
Réduction d’impôt pour les sommes effectivement versées à compter du 1er janvier 2009 sur un compte épargne codéveloppement	199 quinvicies nouveau
Réduction d’impôt pour logements neufs, réhabilités ou rénovés, acquis en vue d’être loués en meublé	199 sexvicies nouveau
Réduction d’impôt pour investissement locatif	199 septvicies nouveau
Aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile	199 sexdecies
Crédits d’impôt	CGI
Aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile	199 sexdecies
Crédit d’impôt au titre des équipements en faveur du développement durable	200 quater
Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants	200 quater B
Crédit d’impôt pour revenus distribués qui bénéficient de l’abattement de 40 % et de l’abattement fixe annuel	200 septies
Crédit d’impôt primes d’assurance contre les loyers impayés	200 nonies
Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale	200 quaterdecies
Crédit d’impôt pour intérêts des prêts aux étudiants	200 terdecies

Liste des réductions et crédits d’impôt n’entrant pas dans le cadre du plafonnement :

Réductions d’impôt	CGI
Réduction d’impôt pour adhésion à un centre de gestion ou une association agréés	199 quater B
Réduction d’impôt pour cotisations syndicales	199 quater C
Réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants	199 quater F
Réduction d’impôt contrat de rente-survie et d’épargne-handicap	199 septies
Réduction d’impôt pour intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition d’une société non cotée	199 terdecies-0 B
Réduction d’impôt pour hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale	199 quindecies
Réduction d’impôt pour prestations compensatoires	199 octodecies
Réduction d’impôt pour intérêts perçus au titre du différé de paiement pour la transmission des exploitations agricoles	199 vicies A
Réduction d’impôt pour les dons faits par les particuliers et les entreprises	200, 238 bis
Réduction d’impôt pour acquisition d’un trésor national	238 bis-0 AB
Réduction d’impôt pour tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises	200 octies
Réduction d’impôt pour cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier	200 decies A
Crédits d’impôt	CGI
Crédit d’impôt au titre de l’acquisition d’équipements en faveur des personnes âgées ou fragiles	200 quater A
Prime pour l’emploi	200 sexies
Crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles	200 undecies

Le bouclier fiscal

Art.1^er du CGI : "Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus".

Les impositions à prendre en compte sont :

L’impôt sur le revenu,
L’impôt de solidarité sur la fortune,
Les taxes d’habitation et foncière relatives à la résidence principale,
Les prélèvements sociaux.

Dans le cas où cette limite de 50 % serait dépassée, les sommes indûment réglées se verraient restituées l’année suivante de leur paiement, sur demande du contribuable. Ce dernier peut procéder à l’imputation de sa créance sur le paiement des impositions à venir (ISF, taxes locales ou prélèvements sociaux), et ce, sous certaines conditions.

Il est systématiquement opportun de vérifier si le bouclier fiscal est applicable ou non.