Toutes les conditions d'accès à ces dispositifs ne sont pas systématiquement reprises.

L’assiette des droits de mutation bénéficie d’un abattement de 75 % en contrepartie d’un engagement de conservation des titres, en cas de donation en pleine propriété ou en nue-propriété (art. 787 B du CGI).

Cet abattement ne peut se cumuler avec la réduction de droits prévue en fonction de l’âge du donateur (art. 790 du CGI) que si la donation est faite en pleine propriété.

L’engagement collectif préalable de conservation des titres est de deux ans, l’engagement individuel de conservation de quatre ans et l’exercice de la fonction de dirigeant d’un des bénéficiaires de trois ans.

Il n’existe pas d’impôt sur la plus-value sur les titres de société donnés, légués ou hérités quand la société est assujettie à l’IS, les transmissions à titre gratuit n’étant pas, en l’espèce, un fait générateur d’imposition.

L’assiette des droits de mutation bénéficie d’un abattement de 75 % en cas de donation en pleine propriété, mais aussi en nue-propriété, de l’entreprise exploitée sous forme d’entreprise individuelle (art. 787 C du CGI).

Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent s’engager à conserver les biens transmis pendant quatre ans et l’un des bénéficiaires doit poursuivre l’exploitation durant trois ans.

L’impôt sur la plus-value en cas de donation d’une entreprise individuelle est normalement dû, cette situation résultant de la cessation d’activité qu’entraîne la donation.

Toutefois cette plus-value peut être totalement exonérée sous condition de maintien de la branche complète d’activité transmise durant au moins cinq ans par les héritiers ou les donataires.

Cette exonération, optionnelle, n’est possible que si la donation est faite en pleine propriété.

La donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de commerce, de la clientèle, de parts ou actions de société à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, est exonérée de droits de mutation si les actifs ainsi donnés ont une valeur inférieure à 300 000 € (art. 790 A du CGI), ce qui constitue un abattement utilisable une fois.

Si le fonds a été précédemment acquis à titre onéreux, cette acquisition doit remonter à plus de deux ans.

La plus-value éventuellement constatée peut être totalement exonérée sous condition de maintien de la branche complète d’activité transmise durant au moins cinq ans par les héritiers ou les donataires et cette exonération, optionnelle, n’est possible que si la donation est faite en pleine propriété.

(Art. 150-0 D bis du CGI)

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres de société sont soumises à l’impôt au taux de 18 % plus prélèvements sociaux de 12,1 %.

Une exonération progressive de ces mêmes plus-values est mise en place, se concrétisant par un abattement d’un tiers par année de détention appliqué à la plus-value à compter de la 6ème année de détention.

Une exonération totale d’imposition sera donc constatée pour les titres détenus depuis 8 ans, sachant que la durée de détention sera décomptée à partir du
1er janvier 2006, pour les titres acquis antérieurement.

Les prélèvements sociaux restent néanmoins dus.

(Art. 150-0 D ter du CGI)

Par extension de l'article 150-0 D bis du CGI, depuis le 1er janvier 2006, les chefs d’entreprise cédant la totalité de leurs titres de société afin de faire valoir leurs droits à la retraite bénéficient de l'exonération progressive des plus-values éventuelles.

La durée de détention est décomptée à partir de la date réelle d'entrée en possession.

Les prélèvements sociaux de 12,1 % restent néanmoins dus.

Plusieurs conditions doivent être réunies : réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, compter moins de 250 salariés, avoir été dirigeant ou mandataire social pendant huit ans et ne pas conserver un rôle prépondérant dans l’entreprise.

(Art. 150-0 A paragraphe 1 al. 3 du CGI)

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres de société sont exonérées de l’impôt plus-value, sous réserve de la conservation des titres par le cessionnaire pendant 5 années.

Le groupe familial comprenant le conjoint, les ascendants et les descendants doit détenir, à minima, 25 % du capital.

La plus-value peut être totalement ou partiellement exonérée, sous condition de durée d’exercice d’activité (cinq ans) et de chiffre d’affaires, selon la nature de l’activité :

Prestation de services < 90 000 € HT ou 126 000 € HT

Vente de marchandises < 250 000 € HT ou 350 000 € HT

(Art. 238 quindecies du CGI)

Pour les cessions (fonds de commerce, profession libérale,...) d’une valeur inférieure à 300 000 €, la plus-value constatée est totalement exonérée d’impôt sous condition de durée d’exercice d’activité de cinq ans.

Entre 300 000 € et 500 000 €, l'exonération est dégressive.

En présence d'enfants communs et/ou non communs, le conjoint survivant peut systématiquement récupérer 25 % en pleine propriété des biens de son conjoint décédé.

Dans la même situation et par l'adjonction d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut systématiquement récupérer l’usufruit de la totalité des biens de son conjoint décédé.

Ce point particulier peut d’ailleurs poser un véritable problème en matière de gestion du patrimoine de la famille.

A noter que, contrairement aux donations au dernier vivant mises en place pendant le mariage, celles incluses dans le contrat de mariage sont irrévocables, sauf accord des époux.

Dans tous les cas, le conjoint survivant a des droits sur le logement qu’il occupait avec son conjoint décédé (un droit temporaire d’un an d’ordre public et un droit viager d'usage et d'habitation dont il peut être privé seulement par testament authentique).

Dès qu'un ordre est représenté, son ou ses membres héritent et excluent le ou les membres des ordres suivants.

En présence de conjoint survivant, celui-ci vient en concours avec les descendants et à défaut les ascendants privilégiés.

La détermination des héritiers par l’effet de la loi ou dévolution légale peut être modifiée ou totalement bouleversée par une disposition de la volonté personnelle et unilatérale du défunt prenant forme d’un testament.

Un testament, régissant les dispositions du testateur après son décès, doit être nécessairement manuscrit (ce qui exclut la rédaction sur une machine à écrire ou un ordinateur) et non verbal (ce qui exclut les enregistrements audio ou vidéo).

Un testament peut porter sur un ou plusieurs biens, sur une quotité ou la totalité du patrimoine.

Il existe trois principaux types de testaments :

Cet acte, rédigé par le testateur, sans témoin, est valable si celui-ci est entièrement écrit à la main, daté (c’est-à-dire le jour, le mois et l’année de son établissement) et signé.

Attention au lieu où sera déposé le testament olographe et à la personne qui aura le plus de chance de le trouver (un héritier désigné par celui-ci ou non...).

Il peut être ensuite enregistré au Fichier Central des dispositions des dernières volontés, par le notaire.

Cet acte rédigé comme un testament olographe, mis sous enveloppe close, est déposé chez un notaire afin d’éviter tout risque de perte ou tout acte malintentionné.

Il sera ensuite enregistré au Fichier Central des dispositions des dernières volontés, par le notaire.

Le testament authentique est établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire et signé par le testateur, puis enregistré au Fichier Central des dispositions des dernières volontés.

C’est la seule forme de testament possible pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus écrire.

Le testateur peut toujours, sans fournir de motif, révoquer librement son testament ou établir des testaments successifs.

Cette révocation peut être expresse, tacite ou judiciaire.

La loi n° 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure le principe d'une actualisation annuelle automatique au 1er janvier de chaque année des tranches de barème en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, soit 2,9 % pour 2009.

La loi de Finances 2008 étend ce principe aux abattements en général.

La loi n° 2007-1223 du 21/08/2007 prévoit l'exonération totale des droits de mutation à titre gratuit portant sur les successions entre conjoints, entre partenaires liés par un PACS et entre frères et soeurs, sous certaines conditions.

Un seul et unique barème s’applique au patrimoine transmis au décès : le Trésor Public, suite à la déclaration de succession, taxera le patrimoine transmis par héritier (comprenant les donations rapportables fiscalement) selon un seul barème et déduira du montant des droits de succession dus, les droits liés aux donations rapportables avant réduction éventuelle.

En cas de donation, tous les 6 ans, les abattements sont reconstitués ainsi que l’intégralité du barème progressif des droits.

La loi n° 2007-1223 du 21/08/2007 prévoit l'exonération totale des droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 272 € cumulable avec les abattements existants pour les dons aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou à défaut neveux et nièces sous les conditions suivantes :

L’abattement supplémentaire prévu en faveur de personnes handicapées est de 156 359 €.

Cette liquidation s’effectue en plusieurs étapes :

Ces trois étapes permettent ensuite de donner la valeur nette du patrimoine transmis qui se détermine ainsi pour chacun des héritiers :

Le dépôt de la déclaration de succession doit intervenir dans les 6 mois qui suivent le décès et doit être accompagné du règlement du montant des droits dus.

Toute succession dont l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour des héritiers directs et le conjoint survivant ou le partenaire pacsé et inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers est dispensée du dépôt de la déclaration de succession.