La loi de finances 2023 : les mesures qui vous concernent !

 

Publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 met en œuvre un certain nombre de mesures fiscales qui concernent aussi bien les particuliers que les professionnels.

Mesures fiscales concernant les particuliers :

• Baisse de l’impôt sur le revenu afin de prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 5.4% pour l’imposition des revenus 2022.

• Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : le seuil requis pour demander une diminution du prélèvement à la source est abaissé à 5% au lieu de 10%. Depuis le 1^er janvier 2023, vous pouvez demander de diminuer votre taux de prélèvement en cas de baisse de revenus entraînant une diminution de 5% des prélèvements à la source sur l’année.
• Réhaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans à 3 500 € contre 2 300 €. L’avantage fiscal peut donc atteindre 1 750 € par enfant au lieu de 1 150 € par enfant (50% des sommes dépensées en 2022).
• Extension de la demi-part fiscale supplémentaire pour les anciens combattants à tous les veufs et veuves d’anciens combattants (jusqu’alors l’avantage fiscal était limité aux personnes de plus de 74 ans).
• Prolongement du crédit d’impôt en faveur des bornes de recharge des véhicules électriques jusqu’au 31 décembre 2025.
• Augmentation de la taxe d’aménagement sur les piscines. La valeur servant au calcul de la taxe d’aménagement sur les piscines augmente de 25% au 1^er janvier 2023, elle passe de 200 à 250 € au mètre carré.
• Suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales à partir du 1^er janvier 2023. Cette taxe reste due sur les résidences secondaires.
• Modification de la réduction d’impôt liée au dispositif Pinel classique :

Le dispositif Pinel + est assorti de règles supplémentaires pour profiter des réductions fiscales inchangées : surface minimale imposée, balcon, terrasse ou jardin obligatoires, critère de performance énergétique et environnementale du logement imposés.

• Doublement du déficit foncier en cas de rénovation énergétique : la loi de finances augmente le seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global de 10 700 € à 21 400 € lorsque le déficit résulte des dépenses réalisées pour améliorer la performance énergétique d’un logement locatif (classe énergétique A, B, C ou D).

 

Mesures fiscales concernant les entreprises :

• Augmentation du plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % : 42 500 € contre 38 120 € auparavant.
• Relèvement du seuil du chiffre d’affaires s’agissant des entreprises individuelles soumises au régime micro :
  • micro BIC : 188 700 € contre 176 200 € pour les activités de marchandises, chambres d’hôtes et meublés de tourisme.
  • micro BNC :  77 700 € contre 72 600 € pour les activités BNC, prestations de services et locations meublées classiques.
• Modification de l’assiette des cotisations des professions libérales affilées à la CIPAV : les cotisations retraite et invalidité-décès ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles aux revenus d’activité.
• Simplification des démarches administratives : A travers le guichet unique mis en place au 1er janvier par l’INPI, les entreprises devraient voir leurs démarches de formalités simplifiées : création, cessation ou encore modification d’activité. L’INPI doit par ailleurs créer un registre national des entreprise (RNE) afin de centraliser l’ensemble des registres existants : le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).

• Réduction de la CVAE : la suppression programmée totale de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises en 2024, passe d’abord par une réduction de 50% de la CVAE en 2023. Cette année, le taux passe de 0.75 % à 0.375 %.
• Prorogation du crédit d’impôt formation des dirigeants : Ce dispositif est prolongé jusqu’à fin 2024. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation dans certains cas. Pour autant, impossible pour les entreprises de le renouveler pour les micro-entrepreneurs, comme c’était le cas en 2022, c’est-à-dire les entreprises qui possèdent moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.