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La proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a finalement été adoptée. A l’affiche : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur (1), la suppression du questionnaire de santé (2) et la modification des délais du droit à l’oubli (3).

La mesure phare de cette loi n’est autre que la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Jusqu’alors, le changement d’assurance emprunteur pouvait avoir lieu à tout moment lors de la première année suivant la signature de l’offre de prêt ou une fois par an à la date d’échéance du contrat. Cette nouvelle mesure permet de résilier sans frais ni pénalités le contrat actuel, sans se soucier de la date de souscription. Elle s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette même date, et à partir du 1er septembre 2022 pour les emprunteurs ayant souscrit leur crédit immobilier avant juin 2022. Il va sans dire que cette opportunité de résiliation conduit à un marché assurantiel plus ouvert à la concurrence, donc plus compétitif avec, pour finalité, plusieurs milliers d’euros d’économies pour les emprunteurs.

En outre, la loi entend faciliter l’accès au crédit immobilier notamment pour les personnes qui présentent un risque de santé notable. En effet, l’assureur ne peut plus solliciter des informations sur l’état de santé de l’assuré dans certains cas :

– La part assurée par emprunteur, tous crédits immobiliers confondus, n’excède pas 200 000 € (*)
– L’échéance de remboursement du prêt intervient avant les 60 ans de l’assuré

Toutefois, bien que cette mesure soit d’apparence très attrayante pour tous, il est à noter qu’elle ne sera pas sans conséquence pour une partie de la population. En effet, la suppression du questionnaire de santé va conduire les assureurs à mutualiser le risque et calculer un risque moyen, tous âges et états de santé confondus. Ainsi, la population « jeune et en bonne santé » sera amenée à payer une assurance de prêt plus élevée.

Enfin, la loi facilite également l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades grâce à l’amélioration du droit à l’oubli. Ainsi, depuis le 2 mars 2022, aucune information médicale concernant une ancienne pathologie ne peut être demandée à un emprunteur plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant dans certains cas).

En pratique, le droit à l’oubli est applicable lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
– Les contrats d’assurance concernés doivent couvrir des prêts à la consommation, des prêts professionnels et prêts immobiliers ;
– L’échéance des contrats d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.